J.O. 140 du 18 juin 2004
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Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRF0401322A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2003 modifié fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 1
L'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « avoir obtenu l'attestation de formation délivrée à l'issue du parcours de formation effectué au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale. Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour l'inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont également dispensés de la production de l'attestation de formation :
- les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés ;
- les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
- les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement ;
- les agents nommés et agréés sur un emploi de la première liste d'un organisme de catégorie B qui postulent à une inscription sur la deuxième liste de catégorie A. »Article 2
A l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2001 est supprimé.Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier